Politique de retour

Politique de remboursement

Extrait CGV 17/11/2023

 

DROIT DE RETRACTATION

Délai légal du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de votre décision d'exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, vous disposez d'un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.

Conditions d'exercice du droit de rétractation

En cas d'exercice du droit de rétractation seul le prix du ou des produits achetés et les frais d'envoi seront remboursés, les frais de retour restant à votre charge.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re commercialisation à l'état neuf, et, si possible, accompagnés d'une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, votre responsabilité peut être engagée.

Pour exercer votre droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-joint en Annexe 2 le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l'adresse suivante : IRREVERSIBLE Service Clientèle –.679 rue Montels l’Église - 34970 Lattes.

Vous pouvez exercer votre droit de rétractation par tout moyen notamment par courrier postal ou un mail exprimant votre volonté de vous rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation (Annexe 2) envoyée à IRREVERSIBLE au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre commande, vous devez renvoyer le ou les produits concernés auprès de la société IRREVERSIBLE, dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours à compter de l'envoi du formulaire ou la déclaration de rétractation à IRREVERSIBLE.

Alternativement à l’annulation de la vente lors de l’exercice du droit de rétractation, la Société accepte de négocier avec vous la possibilité d’échanger le produit que vous avez commandé contre un produit différent (si vous changez d’avis sur l’objet de votre commande, etc). Vous êtes invités à prendre contact avec la Société par l’intermédiaire de votre compte afin d’entreprendre cette négociation, la société n’étant pas obligée d’accepter cet échange, notamment tant que le produit livré ne lui est pas restitué.

Produits exclus du droit de rétractation

Conformément à l’article L 221.28 les produits réalisés selon les spécifications du client consommateur ou nettement personnalisés n’ouvrent pas droits au délai de rétractation. Le droit de rétractation est donc exclu notamment pour les sucettes et les adhésifs bébé à bord personnalisés.

La société IRREVERSIBLE ne reprend pas tous les produits utilisés dans le cadre de l’hygiène, silicone porté à la bouche de l’enfant, coquillages d'allaitement ou un produit malmené à l’utilisation (ex : adhésif déjà collé sur un véhicule)

Remboursement

En cas d'exercice du droit de rétractation, IRREVERSIBLE procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle IRREVERSIBLE est informée de votre décision de vous rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf votre accord exprès pour un remboursement selon un autre moyen de paiement).

Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de l'expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. IRREVERSIBLE n'est pas tenue de vous rembourser les frais supplémentaires si vous avez expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé sur irreversible-bijoux.com.

Il est cependant précisé, dans l'hypothèse d'un paiement total ou partiel par BON CADEAU, que celui-ci ne peut être remboursé ni en espèces, ni par chèque, ni par carte bancaire. Le remboursement des achats effectués par le BON CADEAU s'effectuera exclusivement sous forme d’un nouveau BON CADEAU IRREVERSIBLE pour un montant identique à celui payé sous cette forme. 

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit motif.

 

Garanties légales

Conformément à nos obligations légales, IRREVERSIBLE répond des défauts de conformité apparaissant sur votre produit pendant 2 ans à compter de son achat.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :

- Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;

- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;

-  Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien pendant cette durée.

Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.

Cette garantie vous permet ainsi d'obtenir gratuitement la réparation de votre produit ou son échange, sous réserve des conditions de coûts prévues par la loi. A défaut, si la réparation ou l'échange sont impossibles ou n'ont pu être mis en œuvre dans le mois suivant sa prise en charge, IRREVERSIBLE vous remboursera le prix de votre produit.

Pour faire jouer cette garantie, les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice…), ainsi qu'une copie de la facture d'achat. Les produits retournés par voie postale doivent l'être dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Dans ce cas les frais de renvoi du produit vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et sur présentation des justificatifs.

Vous pouvez également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Il vous reviendra alors de prouver notamment que le défaut existait au moment de l'achat, qu'il était caché et qu'il rend le produit inutilisable. Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 8.

La société IRREVERSIBLE ne reprend pas tous les produits utilisés dans le cadre de l’hygiène, silicone porté à la bouche de l’enfant, coquillages d'allaitement ou un produit malmené à l’utilisation (ex : adhésif déjà collé sur un véhicule).

Elle ne reprend pas les articles nettement personnalisés tels que les sucettes et les bébés à Bord, ne permettant pas la revente.

Frais de retour et de réexpédition :

Charge Client

• Erreur d’appréciation du produit commandé (format, couleur….)
• Produit qui ne plait pas (néanmoins, IRREVERSIBLE s’engage à prendre en charge les frais d’expédition d’un produit de remplacement)

Charge IRREVERSIBLE

• Produit défectueux
• Erreur de produit commandé

 

ANNEXE

Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée www.irreversible-bijoux.com (produits vendus et expédiés par IRREVERSIBLE) – sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

 

A l'attention d’IRREVERSIBLE– service clientèle – 679 rue Montels l’Église - 34970 Lattes

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le ……………………………………………………………………………………

Reçu le ………………………………………………………… ………………………………. (*)

Numéro de la commande : ……………………………………………………………………. 

Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………

Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………….

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

 

 

 

Date : ………………………………………………………

 

 

 

 

 

(*) Rayez la mention inutile